Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 septembre 2026
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent aux prestations de DJ, de sonorisation, de mise en lumière et aux services associés (live performances, direction artistique) proposés par Thibault Lagrabette, entrepreneur individuel (micro-entreprise), sous l'enseigne THIBAULT L EVENT (SIRET 844 534 396 00016, 7 avenue du Vallon, 33600 Pessac, contact@thibaultlevent.com), ci-après « le prestataire », pour des événements privés ou professionnels.
Elles sont communiquées au client avant la signature du devis et sont consultables à tout moment sur le site.
On appelle « consommateur » le client qui est une personne physique agissant à des fins non professionnelles (par exemple pour son mariage), et « client professionnel » le client qui agit dans le cadre de son activité (entreprise, association, établissement).
1. Objet et acceptation
Ces CGV régissent la relation entre le prestataire et son client. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de signer.
2. Devis, réservation et paiement
Devis. Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit indiquant les prestations, la date, le lieu, les horaires et le prix. Le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Réservation. La réservation devient ferme et définitive à réception du devis signé accompagné du versement d'un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
Nature de l'acompte. Les sommes versées à la réservation constituent un acompte et non des arrhes : elles engagent fermement les deux parties, le client comme le prestataire.
Solde. Le solde est réglé dans la semaine qui précède la prestation, et au plus tard le jour de la prestation avant son début, sauf accord préalable écrit entre les parties.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis.
3. Annulation et désistement
Annulation par le client. Le client informe le prestataire de l'annulation par écrit (e-mail). En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit hors cas de force majeure (article 4), l'acompte versé reste acquis au prestataire et n'est pas remboursé. Il indemnise forfaitairement le préjudice subi par le prestataire, qui a réservé sa date et refusé d'autres demandes. Le solde n'est pas dû si l'annulation intervient avant son échéance.
Annulation par le prestataire. Si le prestataire annule la prestation, l'intégralité des sommes versées par le client lui est remboursée dans les meilleurs délais, sous réserve de la solution de remplacement proposée à l'article 8, que le client peut accepter ou refuser.
4. Force majeure
Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Dans ce cas, les parties se rapprochent pour trouver une solution amiable : report de la date, adaptation de la prestation ou, le cas échéant, remboursement des sommes correspondant à la partie de la prestation non exécutée.
5. Déroulement de la prestation
Toute demande d'heures supplémentaires est formulée auprès du DJ au moins 30 minutes avant l'heure de fin prévue, sous réserve de disponibilité, aux conditions tarifaires que le prestataire lui communique avant de les effectuer. La prestation se termine au plus tard à 4 h du matin. À titre exceptionnel, et uniquement sur accord écrit préalable du prestataire, elle peut être prolongée jusqu'à 5 h du matin.
6. Repas et hospitalité
Sauf indication contraire du devis, le client s'engage à fournir au DJ, ainsi qu'à son éventuel accompagnant ou à son équipe, un repas chaud et des boissons non alcoolisées, dans des conditions similaires à celles des convives. Le prestataire informe le client à l'avance de la présence ou non d'un accompagnant.
7. Matériel, responsabilité et assurances
Le client est responsable de la sécurité du matériel du prestataire présent sur le lieu de l'événement, depuis son installation jusqu'à sa reprise, sauf faute ou négligence du prestataire.
En cas de vol, de détérioration ou de dégradation de ce matériel, le client indemnise le prestataire à hauteur du coût de réparation ou, si la réparation est impossible, du remplacement à l'identique, sur présentation de justificatifs.
Le client vérifie que son assurance de responsabilité civile couvre l'événement, ou en souscrit une auprès de l'assureur de son choix.
Le prestataire répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés par sa faute dans l'exécution de la prestation.
8. Remplacement du DJ
En cas d'imprévu majeur empêchant le DJ initialement prévu d'assurer la prestation, le prestataire propose une solution de remplacement équivalente, assurée par un DJ professionnel collaborateur répondant aux mêmes exigences de qualité.
Le client peut refuser ce remplacement. Il obtient alors le remboursement intégral des sommes versées.
Lorsque la prestation est assurée par un DJ collaborateur, elle reste due et se règle exclusivement à Thibault Lagrabette : le client ne règle rien directement au DJ collaborateur. Le prestataire s'engage à ne communiquer à des tiers aucune information financière concernant le client.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le client consommateur est informé qu'il ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date déterminée (article L221-28, 12° du Code de la consommation). Les prestations objet de ces CGV sont fournies à la date indiquée sur le devis. En signant le devis, le client reconnaît avoir été informé de l'absence de droit de rétractation.
10. Clients professionnels : retard de paiement
Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
11. Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées comme décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Médiation de la consommation
Si le client est un consommateur, il peut, après avoir d'abord adressé une réclamation écrite à contact@thibaultlevent.com restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
- Médiateur : [[À FOURNIR : nom du médiateur de la consommation auprès duquel Thibault a adhéré]]
- Adresse postale : [[À FOURNIR : à renseigner une fois le médiateur choisi]]
- Site internet : [[À FOURNIR : à renseigner une fois le médiateur choisi]]
Le recours à la médiation n'est pas obligatoire et ne prive pas le client de son droit de saisir le juge.
13. Droit applicable et tribunal compétent
Ces CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.
À défaut d'accord, pour les clients professionnels, les tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents. Pour les clients consommateurs, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeure ou du lieu de la prestation.